AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 491° Sol de voie. Voie construite par une société d'aménagement. Dépossession. Préjudice indemnisable. Appréciation. Montant du prix de revient. 2° Emprise totale. Demande hors délai. Rejet

1° Sol de voie. Voie construite par une société d'aménagement. Dépossession. Préjudice indemnisable. Appréciation. Montant du prix de revient. 2° Emprise totale. Demande hors délai. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr. 9 mai 1985 ; Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne c. S.A. « Les Équipements Nouveaux » ). 1° L'emprise porte sur un sol de voie privée appartenant à la société intimée qui l'a construite en vue d'assurer la viabilité à l'intérieur d'une zone à urbaniser en priorité ; cette dépossession ia prive de la possibilité de céder le terrain en cause aux collectivités publiques à prix coûtant ; il y a donc lieu d'indemniser ce préjudice sur la (...)

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N°49 . 1985-12-04


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