AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Urbanisme. Zone d'aménagement concerté. Projet d'aménagement déclaré d'utilité publique. Délaissement d'une parcelle concernée. Modification du plan d'aménagement de zone. Exclusion du terrain en cause du périmètre de la zone d'aménagement concerté. Risque d'expropriation supprimé. Action en délaissement sans objet

Urbanisme. Zone d'aménagement concerté. Projet d'aménagement déclaré d'utilité publique. Délaissement d'une parcelle concernée. Modification du plan d'aménagement de zone. Exclusion du terrain en cause du périmètre de la zone d'aménagement concerté. Risque d'expropriation supprimé. Action en délaissement sans objet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Reims, Ch. expropr. 22 mai 1985 ; S.C.I. de St-Denis c. Ville de St-Denis ; sur renvoi Cass. civ. 3e, 9 mai 1983 après cassation arrêt Paris, Ch. expropr.. 30 octobre 1980). Le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement de l'article L. 11-7 du Code de l'expropriation, d'une demande de transfert de propriété, ne peut faire droit à cette demande que si le propriétaire était encore soumis à un risque sérieux d'expropriation sans qu'il puisse opposer un quelconque droit acquis que lui aurait conféré (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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