AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Réévaluation. Modalités

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Pension alimentaire. Réévaluation. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 71981 : J.O. Déb. Ass. Nat. 28 octobre 1985, p. 5077). M. Serge Charles attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la réévaluation des pensions alimentaires. Selon les textes en vigueur, cette pension est réévaluée tous les ans en fonction de l'indice des 295 articles. Or, s'il apparait que l'augmentation du salaire est inférieure à l'augmentation des prix, ne serait-il pas logique que la hausse des pensions alimentaires suive l'augmentation réelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement