AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49COMMERCE ET INDUSTRIE. - Entreprises. Livret d'épargne entreprise. Champ d'application. Association (non)

COMMERCE ET INDUSTRIE. - Entreprises. Livret d'épargne entreprise. Champ d'application. Association (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 58240 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 juin 1985, p. 2640). M. Manuel Escutia attire l'attention de M. le Ministre de l'économie, des finances et du budget sur le problème suivant : l'article premier de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 (J.C.P. 1984, III, 55922) sur le développement de l'initiative économique a institué un livret d'épargne entreprise ayant pour but de faciliter le financement de la création ou de la reprise d'entreprise quels qu'en soient la forme juridique ou le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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