Contrat de travail à durée déterminée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur résultant de la loi du 3 janvier 1979, « sauf commun accord des parties ou résolution judiciaire, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave ou de force majeure » ; cette disposition qui énumère de façon limitative les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, fait obstacle à l'application à ce type de contrat de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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