Ordres professionnels.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

1) Selon les articles L. 381 et L. 410 du Code de la Santé publique, l'Ordre des médecins groupe obligatoirement tous les médecins habilités à exercer leur art en France, lesquels doivent verser au Conseil départemental de l'Ordre une cotisation obligatoire. Les médecins sont tenus à ce versement quelles que soient les prises de position de l'ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier. Le recouvrement de la cotisation ne peut en aucun cas constituer une atteinte aux convictions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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