Chronique de droit bancaire (suite)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

Les problèmes de la preuve de l'existence et de la nature de la convention de crédit et ceux de sa révocabilité sont connexes. Si l'ouverture de crédit à durée indéterminée est révocable unilatéralement, ce doit être sans abus ni brusquerie. Au demeurant. le délai conventionnel de préavis doit être respecté. Quid d'un tel délai de préavis — dans le silence des parties ? ? Les cours d'appel semblaient, avant la nouvelle loi bancaire du 24 janvier 1984, dans la ligne de la doctrine dominante, exiger (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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