AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 491° ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - Compétences. Transfert. L. 7 janvier 1983. Art. 6. Art. 50 (C. urb. art. L. 123-3). Combinaison. Groupement de collectivités territoriales. P.O.S. Compétence. Exercice antérieur à l'entrée en vigueur de L. 7 janvier 1983 des attributions dans ce domaine. Défaut. Transfert. Conditions. 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Compétences. Transfert à un groupement de collectivités territoriales. Conditions.

1° ORGANISATION ADMINISTRATIVE. - Compétences. Transfert. L. 7 janvier 1983. Art. 6. Art. 50 (C. urb. art. L. 123-3). Combinaison. Groupement de collectivités territoriales. P.O.S. Compétence. Exercice antérieur à l'entrée en vigueur de L. 7 janvier 1983 des attributions dans ce domaine. Défaut. Transfert. Conditions. 2° CONSTRUCTION-URBANISME. - Plan d'occupation des sols. Compétences. Transfert à un groupement de collectivités territoriales. Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

Commentaires par Xavier PRÉTOT

EXTRAIT *

1° Trib. adm. Châlons-sur-Marne, 6 mai 1986, req. n° 8452 ; Commissaire de la République du département de la Marne c. district de Reims. 2° Trib. adm. Châlons-sur-Marne, 6 mai 1986, req. n° 8745 ; Commune de Cormontreuil c. district de Reims. Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi du 7 janvier 1983 et de l'article 50 de la même loi, codifié à l'article L. 123-3 du Code de l'urbanisme qu'un groupement de collectivités territoriales ne peut bénéficier directement du transfert de compétences (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement