AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. A) Perte d'un marché (non). B) Existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. Nécessité.

CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. C. trav., art. L. 122-12, al. 2. A) Perte d'un marché (non). B) Existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs. Nécessité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

Commentaires par Georges FLÉCHEUX et Michel BAZEX

EXTRAIT *

1° Cass. Ass. plén. 15 novembre 1985 ; Société Nova-Servi ces c. S.A. Groupe Services France et autres. 2° Cass. soc. 12 juin 1986 ; Comité d'entreprise de la Société Desquenne et Giral et autres c. Khettab et autre. L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ; une telle modification ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une entreprise qui s'est vu confier le nettoyage des locaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement