AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Bailleur. Conditions. Délais d'exploitation. Suppression [Éd. N, 86, II, p. 218] .

FONDS DE COMMERCE. — Location-gérance. Bailleur. Conditions. Délais d'exploitation. Suppression [Éd. N, 86, II, p. 218] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

Commentaires par Jean Guirec RAFFRAY

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Montauban, Ord. Près., 12 septembre 1985. Autorisation est donnée de concéder une location-gérance sur un fonds de commerce de poissonnerie, vente de plats cuisinés, crustacés, fruits de mer, au requérant, agent immobilier, qui envisage de créer ce fonds à titre d'activité complémentaire et ne peut assurer lui-même la profession de poissonnier. A cette fin, les délais prévus par la loi sont supprimés. REQUETE ; — ... M. G..., ..., a l'honneur de vous exposer : Qu'il exerce la profession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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