AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Opposition à un arrêt de défaut. Cour d'appel. Aggravation de la peine (oui)

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Opposition à un arrêt de défaut. Cour d'appel. Aggravation de la peine (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 septembre 1986 ; Malassagne). L'opposition d'un intéressé à un arrêt de défaut anéantit de plein droit la condamnation prononcée par cette décision et remet toutes les parties, le ministère publie comme le prévenu, au même état qu'auparavant. Dès lors, la Cour d'appel ayant à statuer contradictoirement, tant sur l'appel du ministère public que sur celui du prévenu, recouvre la plénitude de ses pouvoirs et aggrave la peine initialement prononcée, sans violer l'article 489 du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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