AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Attestation d'assurance. Présomption de garantie. Attestation couvrant un véhicule qui n'est plus assuré. Assureur. Obligation d'exiger de l'assuré la restitution de l'attestation périmée (non). Garantie due (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance automobile. Attestation d'assurance. Présomption de garantie. Attestation couvrant un véhicule qui n'est plus assuré. Assureur. Obligation d'exiger de l'assuré la restitution de l'attestation périmée (non). Garantie due (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 1er octobre 1986 ; Les Assurances Mutuelles Agricoles, Caisse régionale du Vaucluse). L'assuré qui avait conclu une police automobile agricole couvrant un véhicule déterminé, avait, peu de jours après, obtenu de l'assureur l'établissement d'une police nouvelle couvrant un autre véhicule, précisant qu'elle remplaçait la précédente police, et l'intéressé qui continuait à utiliser le premier véhicule, avait provoqué, avec celui-ci, un accident de la circulation à l'occasion duquel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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