AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Clause d'exclusion. Participation de l'assuré à une rixe. Application aux enfants de l'assuré. Recherche nécessaire. Garantie de l'assureur pour les dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable (C. ass., art. L. 121-2). Obstacle (non)

ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Assurance de responsabilité. Risques garantis. Clause d'exclusion. Participation de l'assuré à une rixe. Application aux enfants de l'assuré. Recherche nécessaire. Garantie de l'assureur pour les dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable (C. ass., art. L. 121-2). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 1er octobre 1986 ; Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs). S'il résulte de l'article L. 121-2 du Code des assurances que l'assureur est garant des pertes et dommages dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, il n'en découle pas pour autant que les parties ne puissent limiter l'étendue de la garantie, dès lors que cette limitation concerne aussi bien (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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