AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49CONSEILS JURIDIQUES. - Responsabilité civile. Obligations professionnelles. Manquement au devoir de conseil (oui). Mandat de vendre un Immeuble. Rédaction de la promesse unilatérale de vente. Absence d'information des parties de l'obligation d'enregistrer l'acte dans le délai de 10 jours (C.G.I., art. 1840 A)

CONSEILS JURIDIQUES. - Responsabilité civile. Obligations professionnelles. Manquement au devoir de conseil (oui). Mandat de vendre un Immeuble. Rédaction de la promesse unilatérale de vente. Absence d'information des parties de l'obligation d'enregistrer l'acte dans le délai de 10 jours (C.G.I., art. 1840 A)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 1er octobre 1986 ; C...). Un conseil juridique, mandaté par les propriétaires d'un immeuble pour vendre celui-ci, et qui avait consenti au preneur une promesse unilatérale de vente, était tenu, en sa qualité de rédacteur de l'acte, d'un devoir de conseil envers toutes les parties en présence, et avait, à tout le moins, pour assurer l'efficacité de cet acte, l'obligation d'informer le preneur de la nécessité de se conformer aux exigences de t'article 1840 A du Code général des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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