AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Pouvoirs de la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 464-1). Effets. Prolongation de la détention jusqu'à expiration de la peine prononcée (C. proc. pén., art. 471, al. 2 et art. 506)

DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Pouvoirs de la juridiction correctionnelle (C. proc. pén., art. 464-1). Effets. Prolongation de la détention jusqu'à expiration de la peine prononcée (C. proc. pén., art. 471, al. 2 et art. 506)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 septembre 1986 ; Depalma). Du rapprochement de articles 471 alinéa 2 et 506 du Code de procédure pénale, il résulte qu'à défaut de nouvelle décision la concernant, la détention ordonnée par le tribunal en application de l'article 464-1 relative à la prolongation d'une mesure particulière de sûreté, se prolonge jusqu'à t'expiration de la peine prononcée (pourvoi c. Aix-en-Provence 2 janvier 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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