AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49DÉTENTION PROVISOIRE. - Demande de mise en liberté. Conditions. Obligation d'une déclaration au greffier du juge d'instruction ou de celui de la juridiction compétente. Envoi d'une lettre (non). Demande de mise en liberté adressée par lettre au procureur général. Irrecevabilité

DÉTENTION PROVISOIRE. - Demande de mise en liberté. Conditions. Obligation d'une déclaration au greffier du juge d'instruction ou de celui de la juridiction compétente. Envoi d'une lettre (non). Demande de mise en liberté adressée par lettre au procureur général. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 août 1986 ; Korber). Selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale et sous réserve de la faculté offerte par l'article 148-7 à l'inculpé, au prévenu ou à t'accusé détenu de former sa demande auprès du chef d'établissement pénitentiaire, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente. Il s'agit là d'une formalité essentielle à laquelle il ne peut être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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