AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mission. A) Simples constatations. Caractérisation. Recherche du taux d'alcoolémie des victimes sans Interprétation des résultats (oui). B) Désignation de l'expert. Pouvoir de toute juridiction de jugement ou d'instruction (oui). C. proc. pén., art. 156. Pouvoir de déléguer cette compétence (non)

EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mission. A) Simples constatations. Caractérisation. Recherche du taux d'alcoolémie des victimes sans Interprétation des résultats (oui). B) Désignation de l'expert. Pouvoir de toute juridiction de jugement ou d'instruction (oui). C. proc. pén., art. 156. Pouvoir de déléguer cette compétence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C., 2 septembre 1986 ; Arpino). 1° La mission confiée à un expert qui est limitée à la recherche du taux d'alcoolémie des victimes, aucune interprétation des résultats n'étant demandée, entre dans le cadre de simples constatations. 2° Si, en application de l'article 156 du Code de procédure pénale, toute juridiction d'instruction ou de jugement peut ordonner une expertise dans le cas où se pose une question d'ordre technique, lesdites juridictions ne tiennent cependant d'aucun texte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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