AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rapport. Validité. Expertise psychiatrique effectuée en l'absence d'un Interprète. Nullité (non). Application des art. 120 et 121, C. proc. pén. (non)

EXPERTISE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rapport. Validité. Expertise psychiatrique effectuée en l'absence d'un Interprète. Nullité (non). Application des art. 120 et 121, C. proc. pén. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 20 août 1986 ; Perboni). Les articles 102 et 121 du Code de procédure pénale qui réglementent les cas où doit avoir lieu, au cours de l'instruction, la désignation d'un interprète, concernent les auditions de témoins, les interrogatoires et les confrontations. Les dispositions de ces textes ne s'étendent pas à l'expertise. Par suite, aucune nullité ne saurait résulter de ce que l'inculpé n'était pas assisté d'un interprète au cours de l'expertise psychiatrique à laquelle il a été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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