AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Comparution de l'étranger. Interrogatoire en audience publique. Obligation de dresser un procès-verbal (L. 10 mars 1927, art. 14). Absence de mention de cette formalité d'ordre public. Cassation

EXTRADITION. - Procédure. Chambre d'accusation. Comparution de l'étranger. Interrogatoire en audience publique. Obligation de dresser un procès-verbal (L. 10 mars 1927, art. 14). Absence de mention de cette formalité d'ordre public. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 20 août 1986 ; Da Silva Correia). Selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, lorsque la Chambre d'accusation est saisie des pièces produites à l'appui de la demande d'extradition et que l'étranger comparaît devant elle pour l'examen de ladite demande, il est procédé en audience publique à un interrogatoire dont le procès-verbal est dressé. Cette prescription est d'ordre public. Par suite, s'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt de la Cour d'appel, ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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