AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Infractions assimilées. Réglementation relative à la congélation des viandes. A. 26 juin 1974, art. 6. Viandes ne remplissant pas la condition de provenance directe d'abattoir. Caractérisation

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Infractions assimilées. Réglementation relative à la congélation des viandes. A. 26 juin 1974, art. 6. Viandes ne remplissant pas la condition de provenance directe d'abattoir. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 septembre 1986 ; Paindavoine). Il résulte de l'article 6 de l'arrêté du 26 juin 1974 relatif à la réglementation des conditions hygiéniques de congélation et de conservation des denrées animales et d'origine animale, que « ne peuvent être soumis à la congélation que les viandes, abats et volailles en provenance directe d'abattoirs ». Des viandes précédemment conditionnées sous vide et entreposées en chambre réfrigérée pendant un mois et demi ne constituent pas des viandes en provenance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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