AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Pouvoirs du juge. Personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité. Audition en qualité de témoin. Interdiction (C. proc. pén., art. 105). Interrogatoires menés par la police au cours de l'enquête. Application de la règle (non)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Pouvoirs du juge. Personne contre laquelle existent des indices graves et concordants de culpabilité. Audition en qualité de témoin. Interdiction (C. proc. pén., art. 105). Interrogatoires menés par la police au cours de l'enquête. Application de la règle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 août 1986 ; Perboni). L'article 105 du Code de procédure pénale, relatif à l'audition comme témoins des personnes contre lesquelles existeraient des indices graves et concordants de culpabilité, suppose pour son application qu'une instruction a été déjà ouverte. Il laisse en dehors de ses prévisions les interrogatoires, auditions ou confrontations auxquels la police a pu procéder au cours d'enquêtes suivies ou non de l'ouverture d'une information (pourvoi c. Aix-en-Provence, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement