AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Avocat récusé. Actes de procédure. Convocation ou notification. Destinataire. Avocat récusé par l'inculpé à partir de la date de récusation (non)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Avocat récusé. Actes de procédure. Convocation ou notification. Destinataire. Avocat récusé par l'inculpé à partir de la date de récusation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 2 septembre 1986 : Arpino). Lorsque l'inculpé a fait connaître au juge d'instruction qu'il récusait l'avocat qu'il avait précédemment choisi en qualité de conseil, à partir de cette date. aucune convocation ou notification n'a plus à être adressée à cet avocat (pourvoi c. Nîmes, Chambre d'accusation. 23 mai 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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