AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Commission rogatoire. Commission aux fins de recherche. A) Délégation au directeur de la surveillance du territoire et à tout officier de police judiciaire dépendant de la direction. Validité. Condition. Absence de participation du directeur à l'exécution de la commission (oui). B) Exécution sur tout le territoire (oui). Subdélégation nécessaire (non). Mention de l'urgence. Nécessité (non)

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Commission rogatoire. Commission aux fins de recherche. A) Délégation au directeur de la surveillance du territoire et à tout officier de police judiciaire dépendant de la direction. Validité. Condition. Absence de participation du directeur à l'exécution de la commission (oui). B) Exécution sur tout le territoire (oui). Subdélégation nécessaire (non). Mention de l'urgence. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 septembre 1986 ; Bourdiol). La commission rogatoire qui délègue, pour effectuer les recherches, non seulement le directeur de la surveillance du territoire, mais encore tout officier de police judiciaire dépendant de cette direction, peut être exécutée par l'un de ces officiers de police judiciaire, la circonstance que le directeur de la surveillance du territoire ne possède pas lui-même cette qualité étant indifférente dès lors qu'il n'a pas personnellement participé à cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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