AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Régularité. Prononcé par une juridiction ne comprenant qu'un des magistrats ayant assisté aux débats (nouveau C. proc. civ., art. 452)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Régularité. Prononcé par une juridiction ne comprenant qu'un des magistrats ayant assisté aux débats (nouveau C. proc. civ., art. 452)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

Cass civ. 1re, R.. 1 octobre 1986 : Lejeune). Suivant l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, le jugement est valablement prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, même en l'absence des autres. En l'espèce, l'arrêt attaqué qui mentionne qu'il a été prononcé par M. S... Premier président, M M... et M. C..., conseillers, et que ces mêmes magistrats en avaient délibéré, a satisfait aux exigences du texte précité (pourvoi c. Amiens, Ch. réunies, 4 février 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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