AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges. Relevé d'interdiction. C. pén., art. 55-1. Appréciation souveraine. Limite. Motifs entachés d'erreur de droit (oui). Rejet fondé de la requête en relevé d'incapacité électorale (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges. Relevé d'interdiction. C. pén., art. 55-1. Appréciation souveraine. Limite. Motifs entachés d'erreur de droit (oui). Rejet fondé de la requête en relevé d'incapacité électorale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 octobre 1986 ; Serrière). Si l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication, de quelque nature qu'elle soit, est souveraine, il n'en est, toutefois, pas ainsi lorsque ces motifs sont entachés d'erreurs de droit. Spécialement, la Cour d'appel qui, pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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