AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49NOM-PRÉNOM. - Prénom. Requête en inscription sur les registres de l'état civil. A) Matière gracieuse. Signification au demandeur des conclusions du ministère public (non). B) L. 11 Germinal An XI, art. 1er . Incompatibilité avec ia Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, art. 8, 9 et 14 (non). C) Rejet de la requête. « Fleur de Marie ». Prénom risquant de nuire à l'intérêt de l'enfant (oui). Appréciation souveraine des juges du fond (oui)

NOM-PRÉNOM. - Prénom. Requête en inscription sur les registres de l'état civil. A) Matière gracieuse. Signification au demandeur des conclusions du ministère public (non). B) L. 11 Germinal An XI, art. 1er . Incompatibilité avec ia Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950, art. 8, 9 et 14 (non). C) Rejet de la requête. « Fleur de Marie ». Prénom risquant de nuire à l'intérêt de l'enfant (oui). Appréciation souveraine des juges du fond (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 1er octobre 1986 ; Époux Guillot). 1° L'action par laquelle les père et mère demandent au tribunal de grande instance d'ordonner l'inscription d'un prénom de leur enfant sur les registres de l'état civil relève de la matière gracieuse, et les conclusions du ministère public n'ont pas à être signifiées auxdits époux. 2° Les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 Germinal An XI ne sont pas contraires aux articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement