AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Cause non exprimée dans une convention. Preuve de l'illicélté de la cause. Charge. Demandeur invoquant l'Illlcélté de la cause. Demandeur alléguant la nature de donation déguisée d'une reconnaissance de dette, insuffisance de preuves. Débouté (oui)

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Cause non exprimée dans une convention. Preuve de l'illicélté de la cause. Charge. Demandeur invoquant l'Illlcélté de la cause. Demandeur alléguant la nature de donation déguisée d'une reconnaissance de dette, insuffisance de preuves. Débouté (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er octobre 1986 ; Lejeune). L'article 1132 du Code civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable quoique la cause n'en soit pas exprimée, met la preuve du défaut ou de l'illicéité de la cause à la charge de celui qui l'invoque. Dès lors, c'est sans méconnaître les règles de la preuve qu'en l'espèce, la Cour d'appel a décidé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les éléments invoqués par le demandeur étaient insuffisants pour établir qu'une reconnaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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