AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49RESPONSABILITÉ CIVILE. — Animaux. Gardien. Fait exonératoire. Caractère Imprévisible et Irrésistible du comportement de la victime. Défaut. Exonération partielle. Possibilité (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Animaux. Gardien. Fait exonératoire. Caractère Imprévisible et Irrésistible du comportement de la victime. Défaut. Exonération partielle. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 15 septembre 1986 ; Ducastel). Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, de la responsabilité du dommage que l'animal a causé. Dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour te gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement (pourvoi c. Rouen 6 novembre 1985).

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N°49 . 1986-12-03


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