AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49SERVICE NATIONAL. — Objecteurs de conscience. A) Statut. C. service, nat., art. L. 116-2. B) Juridictions compétentes en temps de paix

SERVICE NATIONAL. — Objecteurs de conscience. A) Statut. C. service, nat., art. L. 116-2. B) Juridictions compétentes en temps de paix

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 octobre 1986 ; Smagghe). Les jeunes gens dont la demande en vue de bénéficier des dispositions relatives aux objecteurs de conscience a été agréée, sont, en application des dispositions de l'article L. 116-2 du Code du service national, assimilés aux assujettis du service de défense, notamment pour l'application des dispositions des articles L. 141 et L. 145 à L. 149 de ce code. En temps de paix, les assujettis au service de défense relèvent pour l'application du livre III du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1986-12-03


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