AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49VENTE D'IMMEUBLE. - Actes de vente. Clause contractuelle tendant à aménager la contribution à l'impôt foncier entre les parties. Validité (oui). Inopposabilité à l'administration fiscale

VENTE D'IMMEUBLE. - Actes de vente. Clause contractuelle tendant à aménager la contribution à l'impôt foncier entre les parties. Validité (oui). Inopposabilité à l'administration fiscale

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 848 : J.O. Déb. Sénat 25 septembre 1986, p. 1359). M. Germain Authié appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la pratique notariale qui conduit à insérer d'office, dans les actes de vente immobilière, une clause selon laquelle l'acquéreur sera tenu « de supporter, à compter de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, taxes et autres charges de toute nature qui peuvent ou pourront concerner les biens immobiliers. En ce qui concerne (...)

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N°49 . 1986-12-03


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