Baux commerciaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

Le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat le projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux. L'économie générale de ce texte est la suivante : le principe du plafonnement est maintenu ; le maximum de hausse est la variation de l'indice du coût de la construction pendant les neuf ans du bail à renouveler. Il n'y aura plus lieu à la fixation annuelle d'un coefficient (entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 1988). En cas de modification des facteurs locaux de commercialité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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