Vente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

L'acquéreur d'un camion d'occasion n'étant pas satisfait de ce véhicule, avait assigné le vendeur en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts, en invoquant à la fois les vices cachés et le dol. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, après avoir déclaré non fondée l'action relative aux vices cachés, a retenu l'existence d'un dol, en énonçant notamment que de nombreuses factures concernant d'importantes réparations effectuées sur le camion n'avaient été portées à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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