AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49De l'ordre des célébrations civile et religieuse du mariage (articles 199 et 200 du Code pénal)

De l'ordre des célébrations civile et religieuse du mariage (articles 199 et 200 du Code pénal)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

Etude par Thierry REVET

EXTRAIT *

1 . — « Sait-on que le prêtre qui célèbre un mariage religieux avant M. le Maire est aujourd'hui passible des Assises ? » ExcessifNote 1, ce proposNote 2, n'en est pas moins révélateur des réactions que provoquent les articles 199 et 200 du Code pénal : tant la rigueur de la répressionNote 3 que le principe de l'incrimination peuvent étonner. Pourquoi interdire aux ministres des cultes de procéder « aux cérémonies religieuses d'un mariage sans qu'il [leur] ait été justifié préalablement d'un acte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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