AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 491° IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux. Loi de validation. Effets. Impôts directs locaux. B.I.C. Taxe sur l'électricité. 2° LOIS ET REGLEMENTS. — Constitutionnalité. Loi de validation. Effets. Principe d'égalité. Rétroactivité.

1° IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux. Loi de validation. Effets. Impôts directs locaux. B.I.C. Taxe sur l'électricité. 2° LOIS ET REGLEMENTS. — Constitutionnalité. Loi de validation. Effets. Principe d'égalité. Rétroactivité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

Commentaires par Vinh NGUYEN QUOC

EXTRAIT *

Cons. const., Décis. n° 86-223 DC, 29 décembre 1986. Par des dispositions de la loi de finances rectificative pour 1986, le législateur définit, sur des points qui ont donné lieu à des difficultés d'interprétation ou d'application, la portée de la législation fiscale. Le législateur peut ainsi, pour des raisons d'intérêt général, modifier rétroactivement les règles que l'administration fiscale et le juge de l'impôt ont pour mission d'appliquer. Cette application rétroactive de la loi fiscale ne saurait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement