AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Refus de passeport. Individu condamné en 1975 et 1976 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et soupçonné de continuer à s'adonner aux stupéfiants. Refus illégal.

LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Refus de passeport. Individu condamné en 1975 et 1976 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et soupçonné de continuer à s'adonner aux stupéfiants. Refus illégal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

Commentaires par Marc DEBÈNE

EXTRAIT *

Cons. d'Etat, Ass., 8 avril 1987, req. n° 55895 ;Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c. Peltier. La décision prise par un sous-préfet de refuser de délivrer un passeport — demandé en février 1981 — était fondée sur la circonstance que l'intéressé s'était rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a fait l'objet de condamnations prononcées en 1975 et 1976 et qu'il était soupçonné de continuer à s'adonner aux stupéfiants. La liberté fondamentale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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