AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Assistance. Expert-comptable. Pouvoir d'investigation. C. trav., art. L. 434-6. Comptabilité analytique. Application (non).

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Attributions et fonctionnement. Assistance. Expert-comptable. Pouvoir d'investigation. C. trav., art. L. 434-6. Comptabilité analytique. Application (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

Commentaires par Michel GIRAULT

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch., sect. A, 17 juin 1987 ; Comité central d'entreprise d'Alsthom Atlantique c. Paul Combeau. Selon les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 434-6 du Code du travail la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise et l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes qui, suivant l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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