AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49CONSTRUCTION-URBANISME. — Urbanisme commercial. Supermarchés. Demande d'autorisation d'extension de la surface de vente. Rejet. Procédure. Contrôle du juge administratif. Commission d'urbanisme commercial. Autorisation tacite. Point de départ du délai. Accusé de réception préfectoral.

CONSTRUCTION-URBANISME. — Urbanisme commercial. Supermarchés. Demande d'autorisation d'extension de la surface de vente. Rejet. Procédure. Contrôle du juge administratif. Commission d'urbanisme commercial. Autorisation tacite. Point de départ du délai. Accusé de réception préfectoral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

Commentaires par Fernand BOUYSSOU

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e sous-sect 27 février 1987, req. n° 65798 ; Société de Distribution Falaisienne (Sodisfal), Selon les dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article 17 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, le dépôt de la demande d'autorisation délivrée par la Commission départementale d'urbanisme commercial des projets d'extension de surface de vente ne fait pas par lui-même courir le délai au terme duquel l'intéressé peut se prévaloir d'une autorisation tacite, laquelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement