AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Réparations complémentaires. Versement. Caisse de sécurité sociale. Employeur mis en règlement judiciaire. Victime. Obligation à production (non). Absence de condamnation de l'employeur

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Réparations complémentaires. Versement. Caisse de sécurité sociale. Employeur mis en règlement judiciaire. Victime. Obligation à production (non). Absence de condamnation de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. (sans renvoi), 7 octobre 1987 ; Bref). Selon l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenu les articles L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 dans la nouvelle codification, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail peut demander la réparation des préjudices complémentaires non réparés par la rente majorée qui lui est attribuée. La loi précise que la réparation de ces préjudices est versée directement par la Caisse qui en (...)

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N°49 . 1987-12-02


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