AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Prescription biennale (C. sec. soc., art. L. 431-2). Interruption. Acte interruptif (oui). Acte équivalant à une citation en justice. Demande des ayants droit de la victime à la C.P.A.M. de parvenir à un accord amiable entre les parties sur l'existence de la faute inexcusable, sur la majoration de rente et les indemnités complémentaires. B) Condamnation de l'employeur au paiement de la majoration de rente (non). Service de la majoration de rente assuré par la C.P.A.M. (C. sec. soc., art. L. 468 ancien devenu art. L. 452-2). Cassation

Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur. A) Prescription biennale (C. sec. soc., art. L. 431-2). Interruption. Acte interruptif (oui). Acte équivalant à une citation en justice. Demande des ayants droit de la victime à la C.P.A.M. de parvenir à un accord amiable entre les parties sur l'existence de la faute inexcusable, sur la majoration de rente et les indemnités complémentaires. B) Condamnation de l'employeur au paiement de la majoration de rente (non). Service de la majoration de rente assuré par la C.P.A.M. (C. sec. soc., art. L. 468 ancien devenu art. L. 452-2). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc, C (sans renvoi), 7 octobre 1987 ; Société Compagnie de Prospection Géophysique Française c. époux Bernard et autres). 1° L'initiative des ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail, qui ont saisi la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle leur auteur était affilié, pour que celle-ci tente de parvenir à un accord amiable entre toutes les parties concernées, tant sur l'existence d'une faute inexcusable reprochée à l'employeur que sur le montant des majorations de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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