AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. C. sec. soc., art. L. 470 (art. L. 454-1 nouveau). Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Inopposabilité à la Caisse de la transaction entre l'assureur du tiers responsable et les ayants droit de la victime

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des Caisses. C. sec. soc., art. L. 470 (art. L. 454-1 nouveau). Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Inopposabilité à la Caisse de la transaction entre l'assureur du tiers responsable et les ayants droit de la victime

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc. C, 7 octobre 1987 : Gan Incendie Accidents et autre c. Consorts Crescioni et autres). Il résulte de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 454-1 dans la nouvelle codification, qu'en cas d accident du travail imputable à un tiers, les Caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement de leurs prestations qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge de ce dernier et réparant l'atteinte à l'intégrité physique de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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