AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Application de la loi en vigueur au jour de la décision. Jugement ayant déclaré inopposable au locataire la cession de l'appartement qu'il occupait. L. 31 décembre 1975, art. 10 et L. 4 janvier 1980. Application. Cour d'appel. Pouvoirs. Limite

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Application de la loi en vigueur au jour de la décision. Jugement ayant déclaré inopposable au locataire la cession de l'appartement qu'il occupait. L. 31 décembre 1975, art. 10 et L. 4 janvier 1980. Application. Cour d'appel. Pouvoirs. Limite

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 octobre 1987 ; Société Sani et autre). Un jugement ne confère aucun droit acquis à rencontre des parties qui le remettent en cause devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Dès lors, en l'absence d'une situation juridique définitivement consacrée, une décision de première instance rendue sous l'empire des dispositions déclarées interprétatives de la loi du 4 janvier 1980, lesquelles supprimaient la limitation que comprenait l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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