AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Arbitrage. — Sentence arbitrale. A) Définition. Décision de rejet d'une demande de récusation d'arbitre (non). B) Conséquences. Recours en annulation pour violation des art. 341 et s., 1460 et s., 1471 et 1484, nouveau C. proc. civ. Recevabilité (non)

Arbitrage. — Sentence arbitrale. A) Définition. Décision de rejet d'une demande de récusation d'arbitre (non). B) Conséquences. Recours en annulation pour violation des art. 341 et s., 1460 et s., 1471 et 1484, nouveau C. proc. civ. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 octobre 1987 ; Société Opinter France). La décision rejetant une demande de récusation d'un des arbitres rendue par la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, laquelle avait seulement été chargée d'organiser l'arbitrage et ne remplissait pas une fonction juridictionnelle, ne peut être qualifiée de sentence arbitrale. Dès lors le règlement intérieur de la Cour d'arbitrage, auquel les parties étaient convenues de se soumettre disposant que les motifs de la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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