AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Assurances sociales. — Assurance maladie maternité invalidité. Cotisations. Taux. 1,5% (C. sec. soc., art. R. 711-8). Salariés retraités des Chambres de métiers d'un département. Régime de retraite spécial (C. sec. soc., art. L. 711-1). D. 24 avril 1980. Application (non). D. 30 juillet 1980. Application

Assurances sociales. — Assurance maladie maternité invalidité. Cotisations. Taux. 1,5% (C. sec. soc., art. R. 711-8). Salariés retraités des Chambres de métiers d'un département. Régime de retraite spécial (C. sec. soc., art. L. 711-1). D. 24 avril 1980. Application (non). D. 30 juillet 1980. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass.soc., C. partielle. 7 octobre 1987 ; Chambre des métiers de la Moselle c. U.R.S.S.A.F. de la Moselle). Le régime de pensions institué au profit des salariés de la Chambre des métiers d'un département, établissement public administratif, constitue un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 du Code de sécurité sociale (nouvelle codification). Dès lors, la cotisation susceptible d'être précomptée sur leur pension est donc régie, non pas par les dispositions du décret n° 80-298 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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