AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Option de l'assuré pour une chambre particulière. Allégation d'une erreur. Preuve. Charge. Assuré. Prise en charge par la Caisse de la différence entre le régime commun et la chambre particulière (non). Certificat médical attestant la nécessité médicale du séjour en chambre particulière. Circonstance inopérante

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'hospitalisation. Option de l'assuré pour une chambre particulière. Allégation d'une erreur. Preuve. Charge. Assuré. Prise en charge par la Caisse de la différence entre le régime commun et la chambre particulière (non). Certificat médical attestant la nécessité médicale du séjour en chambre particulière. Circonstance inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 octobre 1987 ; D.R.A.S.S. de Lorraine-Mme Michelet c. Caisse Mutuelle Régionale de Lorraine). Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un ou deux iits il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun ; toutefois, les malades peuvent, s'ils en expriment le désir, être placés en régime particulier, la différence entre le régime commun et celui du régime particulier étant alors versée à l'hôpital par l'intéressé qui, à cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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