AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations, Indemnités journalières. Versement à un assuré malade en Suisse (non). Principe de territorialité. Service des prestations pour les soins dispensés hors de France (non) (C. séc. soc., art. L. 254 ancien devenu art. L. 332-3). Convention Franco-Suisse. Absence de dérogation

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations, Indemnités journalières. Versement à un assuré malade en Suisse (non). Principe de territorialité. Service des prestations pour les soins dispensés hors de France (non) (C. séc. soc., art. L. 254 ancien devenu art. L. 332-3). Convention Franco-Suisse. Absence de dérogation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 octobre 1987 ; Mme Mercier c. C.P.A.M. de Maincy). Dès iors que l'article L. 254 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 332-3 dans la nouvelle codification, qui est l'application aux assurances maladie et maternité du principe de la territorialité de la législation de sécurité sociale, ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, lesquelles ne sont pas servies lorsque l'assuré réside hors de France, sous réserve (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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