AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Banque-Banquier. — opérations de banque. Crédit documentaire. Contrat. Autonomie par rapport au contrat de base. Conséquences

Banque-Banquier. — opérations de banque. Crédit documentaire. Contrat. Autonomie par rapport au contrat de base. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 7 octobre 1987 ; Société Marseillaise de Crédit c Établissements Dahan). Il résulte dès règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire » que le contrat de crédit documentaire est autonome par rapport au contrat de base. La banque qui, sur ordre d'un acheteur de marchandises, a émis un crédit documentaire, irrévocable, est tenue, à la réception des documents prévus, de payer le vendeur indépendamment de tout incident concernant la vente ayant pu survenir entre l'acquéreur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°49 . 1987-12-02


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