AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur immatriculé au registre du commerce. Bail d'une maison d'habitation. Autorisation du bailleur d'exercer l'activité commerciale visée. Renonciation du preneur à tout droit à indemnité à l'expiration du bail. Nullité (oui). D. 30 septembre 1953, art. 35

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur immatriculé au registre du commerce. Bail d'une maison d'habitation. Autorisation du bailleur d'exercer l'activité commerciale visée. Renonciation du preneur à tout droit à indemnité à l'expiration du bail. Nullité (oui). D. 30 septembre 1953, art. 35

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 octobre 1987 ; Époux Sevagamy). Dès lors qu'un bail a été conclu pour trois ans sur une maison d'habitation avec autorisation pour le locataire d'exercer l'activité pour laquelle il est immatriculé au registre du commerce, est nul, par application de l'article 35 modifié, du décret du 30 septembre 1953, l'engagement du preneur concomitant au contrat de location de renoncer, à l'expiration de celui-ci, à tout droit à indemnité (pourvoi c. Saint-Denis-de-la-Réunion 29 novembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1987-12-02


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