AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice (non). Concession d'un rayon de vente. Absence de bail portant sur un immeuble ou un local

Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice (non). Concession d'un rayon de vente. Absence de bail portant sur un immeuble ou un local

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 octobre 1987 ; Société Garly). L'application du décret du 30 septembre 1953 est subordonnée à l'existence d un bail portant sur un immeuble ou sur un local ; elle n'a pas lieu lorsque l'objet de la convention concerne la concession d'un rayon de vente et que l'utilisation des locaux litigieux n'en est que l'accessoire (pourvoi c. Paris 28 janvier 1986).

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N°49 . 1987-12-02


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