AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Cassation (en matière civile).— Cas d'ouverture. Ordonnance d'expropriation. Absence d'indication de la profession du conjoint de l'exproprié. Omission matérielle. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile).— Cas d'ouverture. Ordonnance d'expropriation. Absence d'indication de la profession du conjoint de l'exproprié. Omission matérielle. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R., 7 octobre 1987 ; Delmas). L'absence dans une ordonnance d'expropriation, d'indication de la profession du conjoint de l'exproprié constitue une omission matérielle qui. pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements ne donne pas ouverture à cassation (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département de l'Aveyron (Rodez) 14 mai 1986).

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N°49 . 1987-12-02


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