AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. A) Arrêt rejetant une exception de péremption d'instance et renvoyant les parties devant les premiers juges. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité. B) Arrêt ayant rejeté une exception d'extinction d'instance et ayant renvoyé les parties pour être statué au fond. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. A) Arrêt rejetant une exception de péremption d'instance et renvoyant les parties devant les premiers juges. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité. B) Arrêt ayant rejeté une exception d'extinction d'instance et ayant renvoyé les parties pour être statué au fond. Décision ne tranchant pas une partie du principal. Pourvoi. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 7 octobre 1987 Société civile immobilière Alma Construction ; — Cass. civ. 2°, Irrecevable, 7 octobre 1987 ; Rémy). En application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile le jugement en dernier ressort qui ne tranche pas une partie du principal ou ne met pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peut, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. 1° Dès lors n'est (...)

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N°49 . 1987-12-02


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